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Décembre 2007
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Planification fiscale de fin d'année. Le moment des décisions

 pointPlus beaucoup de temps avant 2008 ! La liste suivante regroupe les principaux éléments à ne pas oublier, en fin d'année, pour optimiser son plan financier en fonction de la fiscalité. À imprimer et à lire à tête reposée.

Attention aux hausses de revenu
Lorsque le revenu d'un contribuable s'accroît, ce dernier peut, en plus de payer davantage d'impôt, perdre le droit à de nombreux crédits d'impôt et à plusieurs versements gouvernementaux. Le cas échéant, il importe de se préparer dès maintenant, puisque l'impôt qu'on paiera ou le remboursement qu'on obtiendra dans quelques mois pourraient en être affectés.

Acomptes provisionnels : diligence !
Revenu Canada applique un taux d'intérêt pouvant atteindre 13,5 % sur les acomptes en retard. Les provinces imposent aussi leurs propres frais d'intérêts (jusqu'à 19 % dans le cas du Québec !). Toute personne sujette à verser des acomptes a donc intérêt à liquider cette dette, quitte à emprunter à un taux plus avantageux auprès d'une institution financière. Elle devrait aussi cotiser au maximum à son REER, ce qui abaissera son revenu imposable et contribuera à alléger le poids de ses acomptes futurs. Autre solution : demander à son employeur d'augmenter substantiellement ses retenues à la source sur le salaire.

À la retraite, fractionner ses revenus de pension
Les résidents canadiens qui touchent un revenu de pension déterminé peuvent désormais allouer à leur conjoint jusqu'à la moitié de ce revenu. La manœuvre sera particulièrement avantageuse pour les couples où un des conjoints a un revenu de retraite important et l'autre a des revenus modestes. À noter que les prestations du régime de pensions du Canada et du régime des rentes du Québec peuvent aussi être fractionnées.

REER : cotiser au maximum et faire preuve de créativité
Les cotisations à un REER assurent des économies d'impôt substantielles. Parce qu'elles diminuent le revenu imposable du contribuable, elles permettent aussi d'élargir l'accès à plusieurs crédits d'impôt et versements gouvernementaux. Cela a donc pour effet de diminuer de beaucoup le coût réel des cotisations REER. En outre, le REER est un coussin financier qui peut s'avérer utile non seulement à la retraite, mais aussi dans de nombreuses circonstances :

  • Lors d'un retour aux études à temps plein, des retraits non imposables sont permis dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
  • Lors de l'achat d'une résidence, un premier acheteur peut effectuer des retraits non imposables pouvant atteindre 20 000 $ dans le cadre du Régime d'accession à la propriété.
  • Lorsqu’on quitte un emploi, on peut éviter l’imposition immédiate d’une indemnité de départ ou d’allocation de retraite par son transfert au REER (certaines règles s’appliquent).
  • Le REER peut aussi être utilisé pour injecter des fonds dans une petite entreprise selon certaines règles et limites précises.

Autres éléments

  • Les cotisations au REER du conjoint permettent de mettre en place une stratégie de fractionnement de revenus avec son conjoint, tant avant la retraite qu'à la retraite.
  • La limite d'âge pour convertir un REER en FERR a été portée de 69 ans à 71 ans par le budget fédéral du 19 mars 2007. Cependant, les particuliers qui ont atteint 70 ans ou 71 ans en 2007 n'auront exceptionnellement aucun retrait minimum à effectuer de leur FERR en 2007 et pourront même retourner à leur FERR (ou à leur REER) tout retrait minimum qu'ils auraient effectué en 2007, ce qui réduira leur fardeau fiscal.
  • La date limite de cotisation au REER pour 2007 est le 29 février 2008.

REEE : 30% de rendement instantané
En vertu de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le gouvernement fédéral verse au régime du cotisant un montant équivalant à 20 % de sa cotisation, jusqu'à un maximum de 500 $ par année. Au Québec, la subvention est bonifiée d'un autre 10 % depuis 2007. Enfin, les familles à revenu peu élevé ont droit aussi au Bon d'études canadien. À noter que, pour bénéficier de la SCEE, on doit absolument fournir le numéro d'assurance-sociale de l'enfant. S'il n'en a pas déjà un, il faut en faire la demande immédiatement.

Pertes en capital : qui perd gagne
La fin de l'année est le temps idéal pour vendre des placements boursiers qui déclencheront des pertes en capital. Cela permettra d'annuler ou de réduire les impôts potentiels sur des gains en capital réalisés cette année ou lors d'autres années (plus précisément : les trois années antérieures ou toutes les années ultérieures). Il faut cependant le faire avant le 24 décembre. Important : une perte réalisée pour une année donnée doit, avant tout, être appliquée contre des gains en capital de la même année. Si on veut reporter sa perte, il faut donc éviter de réaliser trop de gains en capital durant la même année. Attention aussi aux règles de " pertes apparentes " et consulter un spécialiste avant de procéder. Autre élément d'intérêt : en raison de la forte hausse du dollar canadien, on peut réaliser une perte en capital simplement en convertissant en dollars canadiens certains placements libellés en dollars américains.

Dons de charité : penser aux titres boursiers
Les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (pour les particuliers) ou à une déduction (pour les sociétés). Mais il y a mieux encore. Si le don est fait sous la forme de titres boursiers, le transfert se fera en franchise complète d'impôts sur le gain en capital. Un don de titres admissibles permet donc d'épargner l'équivalent de l'impôt sur le gain en capital tout en bénéficiant d'un généreux crédit d'impôt.

Transfert des pertes en capital " latentes " au conjoint : potentiellement avantageux
On peut transférer ses pertes en capital non encore réalisées en faveur de son conjoint. Cela peut être utile si on n'a pas réalisé de gains en capital dans l'année ou dans les trois années précédentes mais que le conjoint est dans une telle situation. Cela permet aussi de tirer parti d'une différence de taux marginaux entre les deux conjoints dans le cas où les deux pourraient avoir besoin de pertes en capital. Finalement, cette stratégie permet d'accélérer la déduction des pertes en capital lorsque le particulier a un conjoint dont l'expectative de survie est limitée. Plusieurs précautions sont cependant de rigueur et il est important d'obtenir un conseil personnalisé.

Fonds communs : attention aux distributions
La majorité des fonds communs de placement versent des distributions de fin d'année. À l'extérieur d'un régime enregistré, celles-ci s'ajouteront immédiatement au revenu imposable du détenteur. La chose peut être choquante si l'on vient tout juste de se procurer des parts avant la fin de l'année… Pour l'éviter, on acquerra ses parts au début de l'année plutôt qu'à la fin … ce qui repoussera le problème de 11 mois. Il est aussi possible, dans certains cas, de changer simplement de fonds à l'intérieur d'une même famille avant la distribution de fin d'année. D'autre part, les détenteurs de titres à revenu fixe (obligations, CPG, etc.) auront intérêt à choisir des échéances en début d'année, de façon à reporter de 11 mois l'imposition des revenus d'intérêt.

Intérêts : s'efforcer de les rendre déductibles
Différentes stratégies permettent de convertir des emprunts dont les intérêts sont non déductibles en emprunts dont les intérêts le sont pleinement. Par exemple, un particulier peut vendre certains placements qu'il détient hors REER, payer des dettes dont les intérêts sont non déductibles et réemprunter pour acquérir de nouveau des placements dont les intérêts seront déductibles. De même, les travailleurs autonomes non incorporés, les propriétaires d'immeubles locatifs et les associés d'une société en nom collectif peuvent utiliser la technique dite de " mise à part de l'argent ". Un conseil avisé est, ici aussi, de rigueur.

Dividendes : « déterminés » ou « ordinaires » ?
Une société résidente du Canada peut verser deux formes de dividendes : « déterminés » ou « ordinaires ». Les premiers sont moins imposés que les seconds. Les dividendes versés par les sociétés cotées en bourse sont généralement des dividendes déterminés, mais le statut de ceux versés par une société privée dépend de la nature de ses revenus. Ces règles sont complexes. Encore une fois, il est important d'obtenir des conseils éclairés à ce sujet pour réduire son fardeau fiscal.

Ne pas jouer avec le fisc
Si on les applique adéquatement, les stratégies esquissées ici sont sûres et reconnues par les autorités fiscales. Cependant, chaque année nous amène son lot de " stratagèmes " douteux mis au point par des " experts " trop inventifs… Le plus souvent, ces stratagèmes sont contestés très rapidement par les autorités fiscales. Il convient donc d'éviter des procédés dont l'acceptabilité n'a pas été dûment reconnue.

Autres conseils de fin d'année

  • Payer ses frais médicaux, dons de charité et contributions politiques avant la fin de l'année civile. À noter qu'il est possible de regrouper les frais médicaux et les dons de charité dans une seule déclaration.
  • Payer ses enfants de 18 ans et plus pour la garde de ses enfants âgés de 15 ans et moins à un moment de l'année.
  • Si on a des enfants de moins de 6 ans, s'assurer d'être inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada pour recevoir la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants.
  • Si on songe à retirer des fonds de son REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, effectuer tous les retraits dans la même année civile, faute de quoi les retraits effectués dans l'année civile subséquente seront, règle générale, pleinement imposables.
  • Si on a 71 ans, convertir son REER en FERR et utiliser l'âge de son conjoint plus jeune pour déterminer les retraits minimums à effectuer.
  • Multiplier les stratégies de fractionnement de revenus avec son conjoint, ses enfants et petits-enfants. Faire préparer un testament prévoyant de telles stratégies. En profiter pour faire préparer son mandat d'inaptitude.
  • Si on est actionnaire d'une PME, déterminer la combinaison salaires-dividendes (ordinaires ou déterminés) la plus avantageuse. Songer à cristalliser son exemption de 750 000 $ pour gains en capital sur deux années civiles (fin de 2007 et début de 2008) pour minimiser les incidences de l'impôt minimum de remplacement. Éviter de déclencher des pertes en capital dans les années civiles où on procède à une telle cristallisation. Envisager de mettre sur pied un Régime de retraite individuel. Envisager un gel successoral par le biais d'une fiducie familiale discrétionnaire.
  • Si on est actionnaire d'une société et qu'elle nous a consenti des avances, rembourser celles-ci au plus vite pour éviter leur inclusion au revenu. Envisager la vente d'actifs (notamment une police d'assurance vie) à la société comme méthode de remboursement.
  • Si on a investi dans une petite entreprise incorporée et que la valeur de cet investissement a fortement baissé, songer à le vendre à une personne sans lien de dépendance pour réaliser une perte au titre d'un placement d'entreprise.
  • Si on est actionnaire d'une société par actions, envisager l'acquisition par celle-ci de placements admissibles afin de réduire la taxe sur le capital.
  • Si on possède un immeuble à revenus ayant subi une baisse de valeur importante par rapport au prix payé, songer à le vendre afin de réaliser une " perte finale " déductible contre ses autres revenus.
  • Si on a exercé des options d'achat d'actions auprès de son employeur en 2007, reporter l'imposition de l'avantage imposable si l'employeur est une société cotée en bourse.

La planification fiscale, c'est un ensemble de gestes qu'on pose en continu… Mais il n'y a pas de moment plus approprié que la fin de l'année pour s'asseoir ensemble, faire le point… et prendre les bonnes décisions !



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