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Janvier 2007
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Fractionner pour régner

 La possibilité de fractionner les revenus de retraite permettra à plusieurs retraités – et futurs retraités – de réaliser des économies d’impôt appréciables. En fait, même ceux qui sont à des années de la retraite devraient y réfléchir.


Friandise fiscale offerte à l’Halloween 2006 par le ministre des Finances du Canada, la nouvelle disposition sur le fractionnement du revenu de retraite est la contrepartie imaginée par le gouvernement pour compenser les effets de la réforme des fiducies de revenu sur l’épargne des aînés. Cadeau bienvenu ?

Le temps d’y penser
D’abord, il importe de savoir que la nouvelle mesure entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2007. C’est donc au printemps 2008 qu’on pourra commencer à s’en prévaloir. Cela laisse aux contribuables, aux experts et au ministère lui-même plusieurs mois pour comprendre et finaliser le programme.

En quoi ça consiste
La disposition permettra à un couple de retraités qui perçoit des revenus de pension de répartir ceux-ci entre les deux conjoints, pour que le taux d’imposition combiné du couple soit le plus bas possible. Les principaux bénéficiaires en seront les couples dont un conjoint jouit de revenus nettement plus élevés que l’autre, voire perçoit la totalité des revenus de retraite. En attribuant une partie de ce revenu à la déclaration du conjoint, ce contribuable plus fortuné pourra économiser jusqu’à plusieurs milliers de dollars en impôt. Par exemple, un couple dont un seul conjoint bénéficierait de revenus de pensions admissibles de 50 000 $ économisera près de 3 000 $ par année en impôt.

Quels revenus seront admissibles ?
Comme le résume le tableau ci-dessous, ce ne sont pas tous les revenus de retraite qui seront admissibles au fractionnement. L’avantage de la mesure variera donc selon la composition des revenus de retraite du couple.

Revenus admissibles Revenus non admissibles

  • Prestations de régimes de pension agréés (RPA).
  • Revenus ou rentes d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER, FERR, FRV) ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), si le particulier est âgé d’au moins 65 ans.
  • Revenu de pension admissible pour le particulier de moins de 65 ans.

  • Prestations de Sécurité de la vieillesse (SV).
  • Supplément de revenu garanti (SRG).
  • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)1 et du Régime de rentes du Québec (RRQ) 1.
  • Rentes de REER, de FERR et de RPDB, si le prestataire a moins de 65 ans, et retraits d’un REER.
  • Sommes reçues en vertu d’une convention de retraite.
Source : ministère du Revenu du Canada

1 Les règles actuelles autorisent déjà les prestataires du RPC et du RRQ à fractionner leurs prestations, moyennant certaines conditions.

Aussi pour les jeunes !
À première vue, le fractionnement du revenu de pension ne touche que les retraités. En fait, la question est aussi d’intérêt pour tout contribuable sans distinction d’âge, puisque plusieurs seront amenés à s’interroger sur la pertinence de mettre en place un REER du conjoint – l’avantage de celui-ci étant précisément de permettre un fractionnement des revenus à la retraite. Ce bénéfice est aujourd’hui moins déterminant, mais le REER du conjoint reste intéressant en raison du niveau plus grand de souplesse qu’il procure, advenant par exemple des changements de revenus au sein du couple. En outre, certaines de ses dispositions permettent à un jeune couple de financer une part plus importante de l’achat d’une première maison en vertu du Régime d’accession à la propriété.

Cela dit, beaucoup de points demeurent à clarifier avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le fractionnement des revenus de retraite, et les questions sans réponses sont nombreuses. C’est donc un dossier à suivre…

Le fractionnement en bref
  • Année fiscale d’entrée en vigueur : 2007.
  • La mesure sera facultative.
  • Les conjoints devront résider au Canada.
  • L’attribution des revenus portera sur une année à la fois.
  • On pourra attribuer jusqu’à 50 % de son revenu de retraite admissible au conjoint ou conjoint de fait.
  • Les deux conjoints devront donner leur accord.
  • Aucune restriction fondée sur l’âge ne s’appliquera.
  • Il s’agira non pas d’un transfert de fonds, mais d’une décision fiscale s’appliquant à la déclaration de revenus.


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