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Octobre 2018

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Le mandat en cas d’inaptitude : nécessaire, mais peut-être insuffisant

Le mandat en cas d’inaptitude : nécessaire, mais peut-être insuffisant

Ce document pourrait être essentiel pour assurer le respect de vos volontés, mais il pourrait aussi ne pas être assez.

Nous sommes un samedi matin. Vous êtes à votre ordinateur, sur lequel se trouvent les données de tous vos comptes, et vous vous apprêtez à entrer votre mot de passe. Rien ne vous vient à l’esprit. Ce pourrait être un trou de mémoire temporaire, mais qui sait ? Chaque année, à la suite d’une maladie, des milliers de personnes perdent graduellement la capacité intellectuelle de prendre soin de leurs propres affaires.

Le mandat en cas d’inaptitude est un document que vous pouvez préparer avant que ne survienne une telle situation, pour déléguer à une ou des personnes les responsabilités que vous ne pouvez plus assumer. Voici cinq notions importantes à ce sujet.

  1. Ça peut arriver
    On estime qu’au Canada, près d’un million et demi de personnes se retrouveront dans une situation de démence à la fin de la prochaine décennie. Avoir un document notarié prévoyant qui devrait prendre votre relève dans cette situation pourrait donc être prudent.
Tableau permettant de voir l’incidence actuelle et projetée des cas de démence au Canada. En date de 2011, 750 000 personnes étaient touchées. En 2031, ce nombre pourrait être de 1,4 million. Le fardeau économique annuel lié à ces cas est de 33 milliards de dollars et il deviendrait de 293 milliards en 2040. Enfin, les coûts médicaux afférents, qui étaient de 8,3 milliards en 2011, passeraient à 16,6 milliards en 2031. Ces chiffres sont tirés d’une étude du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.


  1. Attention, toutes les procurations ne sont pas semblables
    Le type de document requis pour déléguer vos responsabilités et, surtout, ses modalités d’application, varient selon les provinces. Dans la majorité, il s’agira d’une procuration. Une procuration vous permet de déléguer l’autorité de gérer vos affaires en votre nom, en tout ou en partie, pour la durée de votre choix. Règle générale, s’il s’agit de vos biens, elle prendra effet immédiatement et cessera d’avoir effet si vous perdez vos capacités intellectuelles. Il est donc important de rédiger votre procuration de façon à ce qu’elle demeure valide (on parlera alors d’une procuration perpétuelle) ou, précisément, prenne effet si vous devenez inapte intellectuellement.

    Au Québec, un document distinct est requis pour déléguer vos responsabilités en cas d’incapacité mentale : le mandat en cas d’inaptitude. 

    Si votre situation ou celle de vos proches est à cheval sur deux provinces, vous voudrez peut-être vous assurer que vos documents sont conformes aux différents régimes qui pourraient s’appliquer.

  2. Deux types
    Une procuration ou mandat peut viser deux responsabilités :

    • La protection de la personne
      Il s’agit ici de veiller à ce que vous receviez les services et les soins dont vous avez besoin.
    • La protection des biens
      Il s’agit ici de gérer vos avoirs financiers au meilleur de vos intérêts.

    Vous pouvez désigner des personnes différentes pour chaque mandat, et donner à chacune des directives précises. Cependant, si vous nommez deux personnes pour assumer conjointement le même mandat, les deux devront s’entendre sur chaque décision, ce qui pourrait engendrer des conflits.

  3. Les moyens d’agir
    Selon Statistique Canada, 99 % des personnes de 45 à 75 ans atteintes de démence sont sans emploi. Cela signifie qu’aucune source de revenus n’est disponible pour voir à leurs besoins. Outre l’épargne personnelle, certaines solutions d’assurance, comme l’assurance invalidité ou maladies graves, pourraient offrir un revenu de remplacement. À noter aussi qu’il peut s’écouler plusieurs mois avant qu’une situation d’incapacité soit reconnue officiellement, ce qui peut produire un stress financier sur les proches.

  4. Entrepreneurs : planifiez
    Enfin, si vous possédez une entreprise, une incapacité touchant vous-même ou un associé pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement et même la survie de votre entreprise. Pour encadrer cette situation, on recommande que votre convention d’actionnaires prévoie la façon dont seront réglées différentes situations, comme l’incapacité temporaire ou permanente d’un actionnaire. Des clauses pourraient notamment porter sur la gestion de l’entreprise et le rachat des parts.

Comme on peut le constater, « avoir » un mandat en cas d’inaptitude n’est peut-être pas suffisant. Il pourrait être aussi important de confirmer qu’il est rédigé correctement et que des ressources financières adéquates l’accompagnent pour assurer le respect de vos directives.

 

Les sources suivantes ont été utilisées dans la rédaction de cet article.
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, « La démence au Canada », 2016.
Gérez mieux votre argent, « Types de procuration ».
Montreal Gazette, « When power of attorney is not enough », 2012.
thedivorcelawyer.ca, « Continuing Power of Attorney for Personal Property ».
Statistique Canada, « La maladie d’Alzheimer et les autres formes de démence au Canada », 2016.
IQPF, Situation en matière de protection ».